Certains organismes publics utilisent les prérogatives du Trésor pour recouvrer leurs créances selon certains textes organiques ;  il s'agit en l'occurrence de la SRC, de la CNPS, de l'ART, du CFC et des ports autonomes de Douala, Kribi et Limbe. Toutefois, il se trouve que le mémorandum du projet de loi précise que cette garantie sous forme de sûretés a peu de chances d'être efficace dans la pratique, car il n'existe pas de cadre juridique uniforme dans lequel les entreprises bénéficiaires peuvent exercer ce privilège. Le projet de loi qui est sur la table des députés vise donc à garantir et à réaliser l’effectivité des recouvrements par les organismes publics bénéficiant des prérogatives du Trésor.

Cette nouvelle loi est organisée autour de cinq chapitres et 79 articles qui traitent tour à tour : de l’objet et du champ d’application, des garanties octroyées aux entités publiques, de la procédure de recouvrement, du contentieux des actes de recouvrement et enfin des dispositions diverses, transitoires et finales.