Ce refus institutionnel marque un désaccord face à deux projets de textes réglementaires prévoyant l'entrée en vigueur de normes prudentielles bancaires contraignantes pour les Caisses de dépôts de la zone d'intégration au 1er janvier 2027, assorties d'un délai de mise en conformité fixé au 31 août 2028.

Le point de rupture technique se cristallise autour de la requalification juridique des avoirs financiers consignés. L'article 2 du premier projet de texte intègre la garde des fonds en déshérence et des dépôts judiciaires ou administratifs dans la catégorie des opérations de banque ordinaires, soumettant les organismes publics aux obligations de solvabilité et de division des risques édictées par la convention de Douala du 17 janvier 1992. La direction générale de la CDEC conteste l'assimilation réglementaire, rappelant qu'un établissement de dépôt étatique ne possède ni capital social privé ni actionnariat commercial, mais s'adosse exclusivement à la garantie financière de l'État. Pour l'opérateur camerounais, l'application mécanique des critères de liquidité bancaire paralyserait un instrument souverain de collecte de l'épargne longue.

La contestation s'est déplacée sur le terrain judiciaire communautaire pour arbitrer le conflit normatif. Le greffe de la Cour de justice de la CEMAC à N'Djamena a enregistré, dès le 8 septembre 2025, deux recours en annulation introduits par les conseils de la CDEC contre les décisions initiales du Comité ministériel de l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC) datées du 12 juillet 2025, complétés le 1er octobre 2025 par des requêtes de sursis à exécution. L'institution soutient que le service public des dépôts relève des prérogatives internes des États et n'a fait l'objet d'aucun transfert de compétence explicite au profit des organes d'exécution communautaires, rendant les velléités de contrôle de la commission bancaire nulles au regard du droit d'attribution primaire.

Nlend Flore