Ce document, désormais indispensable pour la validation de la Déclaration Statistique et Fiscale de l'exercice 2025, fait l'objet d'un renforcement des critères d'éligibilité. Les Sociétés Anonymes et les Sociétés par Actions Simplifiées sont désormais soumises à une obligation de transparence accrue, visant à sécuriser l'actionnariat et à garantir la traçabilité des transactions sur les titres non cotés, conformément aux dispositions de la loi de finances de 2019.

La rigueur de cette nouvelle directive se manifeste par l'exigence de codification et d'inscription en compte systématique de toutes les valeurs mobilières émises. Pour les entités constituées avant l'entrée en vigueur de la réforme de 2014, la procédure impose la collecte et le dépôt effectif des certificats d'actions physiques auprès de la CAA, assortis d'une autorisation de destruction en bonne et due forme. Les entreprises doivent également justifier des modalités de tenue de leurs comptes-titres, soit par une convention de mandat signée avec une société de bourse agréée, soit par la présentation d'un descriptif technique du logiciel de gestion utilisé. Cette mesure vise à éradiquer les zones d'ombre entourant la propriété des titres et à moderniser les registres des sociétés opérant sur le territoire national.

Le dossier de conformité exigé pour 2026 ne laisse aucune place à l'improvisation documentaire. Les dirigeants sociaux sont tenus de fournir un extrait de compte actualisé comprenant, entre autres, le compte global d'émission, l'historique détaillé des mouvements par actionnaire et un tableau de suivi des actions en déshérence. Toute modification du capital, qu'il s'agisse d'augmentations, de réductions ou de fusions-acquisitions, doit être rigoureusement documentée et notifiée. En outre, le quitus de la CAA est conditionné par le règlement préalable des commissions liées à la codification et aux droits de garde annuels. Cette approche intégrée force les acteurs économiques à une mise à jour permanente de leur structure juridique sous peine de se voir refuser l'attestation nécessaire à leur conformité fiscale.

L'avis de la CAA se veut particulièrement ferme concernant les délais et les antériorités. Aucune attestation ne sera délivrée pour des exercices antérieurs à 2026, et les demandes doivent être soumises suivant le calendrier strict fixé par l'administration fiscale. Pour les sociétés nouvellement inscrites au Registre du Commerce ou celles n'ayant pas encore régularisé leur situation, l'invitation à la mise en conformité est impérative. Ce durcissement des procédures s'inscrit dans une volonté globale de l'État de renforcer la crédibilité des actifs financiers locaux et de lutter contre le blanchiment de capitaux par une identification claire des bénéficiaires effectifs. Pour les investisseurs et les partenaires financiers, cette discipline administrative constitue un gage de sécurité juridique, essentiel à la fluidité des échanges au sein de l'espace économique camerounais.

Ndjomo Carlos