Investissement privé : Vers une réforme de la loi
Dernière mise à jours il y'a 2 moisLe Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, Alamine OUSMANE MEY, a présenté devant l'Assemblée Nationale un nouveau projet de loi sur l’incitation à l’investissement privé.
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Ce texte intervient après un bilan mitigé de l'actuelle loi de 2013, laquelle, malgré des chiffres d'engagement significatifs, n'a pas atteint l'ambition d'une transformation structurelle de l'économie. La révision de ce cadre législatif est perçue comme un tournant stratégique pour le Cameroun.
Défendant le nouveau texte, le Ministre OUSMANE MEY a d'abord rappelé les réussites chiffrées de l'ancienne législation. Au total, 424 conventions d'investissement ont été signées dans le cadre de la loi de 2013, engageant environ 7 504 milliards de FCFA et promettant la création de 168 000 emplois.
Toutefois, ce volume d’engagements masque des lacunes importantes. Les critiques, émanant aussi bien du patronat (Gecam) que des institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI), convergent sur plusieurs points. La loi de 2013, jugée trop ouverte, a conduit à une dépense fiscale importante (exonérations) sans générer des retombées proportionnelles en emplois et en valeur ajoutée. L'Agence de promotion des investissements a relevé un décalage entre les intentions et la réalisation. Entre 2014 et 2022, seulement 1 764 milliards FCFA ont été réellement investis sur les 2 856 milliards FCFA annoncés, et à peine 14 354 emplois ont été créés sur les 42 697 promis. La réforme n'est pas seulement une initiative gouvernementale.
Le Fonds Monétaire International (FMI) l'a érigée en condition préalable obligatoire au déblocage de futurs appuis financiers, forçant le gouvernement à "rationaliser les incitations".
Face à ces constats et à l'urgence de moderniser le corpus juridique pour maintenir le cap de l'émergence (SND30), le gouvernement a procédé à une refonte complète. Les innovations majeures introduites dans le nouveau projet de loi visent à corriger les défauts d'inefficacité et de dispersion. La refonde implique la mise en place d'un référentiel unique qui servira de base à tous les régimes d’incitations, simplifiant ainsi le paysage législatif ; le dispositif de réduction d’impôt est remplacé par un système de crédit d’impôt, une mesure jugée plus efficace pour maîtriser la dépense fiscale et ne récompenser l'entreprise qu'après l'investissement effectif ; les critères d’éligibilité sont renforcés et complétés par la création de zones de développement prioritaires, afin de mieux cibler les secteurs à fort potentiel de transformation structurelle et de promotion de la politique d'import-substitution ; les entreprises publiques évoluant en secteurs concurrentiels deviennent éligibles aux incitations.
La réforme prévoit également la création d’un guichet unique pour accélérer les procédures d'agrément, ainsi que la mise en place d’un comité d’audit pour le suivi et le contrôle.
Le Ministre OUSMANE MEY a assuré que ces réformes permettront au gouvernement de mieux utiliser les ressources pour soutenir les investissements favorisant la transformation de l'économie et la promotion de l'industrie locale. Ce passage d'une logique d'exonération large à un modèle sélectif et contrôlé est un signal fort envoyé aux investisseurs et aux partenaires techniques. Toutefois, le succès final de cette loi dépendra largement de la capacité de mise en œuvre, notamment de la fluidité opérationnelle du guichet unique et de la rigueur du comité d'audit, afin de garantir la crédibilité de la politique industrielle camerounaise.
bernardo carlos ndjomo
Commentaire(s) du post
Floyd Miles
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