Une telle prérogative accordée aux autorités coutumières agit comme un verrou stratégique visant à prévenir les accaparements excessifs par des intérêts privés, souvent au détriment de la stabilité sociale et de l'intérêt général.

L’encadrement des vastes étendues répond à une volonté de limiter l'appropriation foncière à des fins non productives. Henri Eyebe Ayissi, ministre en charge du secteur, précise que la terre doit être perçue comme un levier de développement et non comme une marchandise ordinaire. L'orientation gouvernementale prévoit un plafonnement des superficies attribuables, une réponse directe aux doléances des populations riveraines et de la société civile face à la raréfaction des dépendances du domaine national. L'appui technique de la coopération allemande a permis d'élaborer les instruments juridiques nécessaires à une telle mutation de la politique domaniale.

Pour garantir l'efficacité de la réforme, la problématique des moyens d'action des commissions consultatives est enfin adressée. Un texte réglementaire est en préparation pour encadrer les indemnités des membres de ces instances, dont les descentes sur le terrain étaient jusqu'ici entravées par des carences financières. Les montants seront indexés sur la superficie traitée et la distance parcourue, garantissant la transparence des procédures. Dès le 1er avril 2026, une étape supplémentaire sera franchie avec l'implication des chefs de troisième degré dans la délivrance de titres provisoires, ancrant la gestion du patrimoine national dans une approche de proximité.

Bernardo