Lors d'une session parlementaire tenue le 3 juillet dernier, le ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), Georges Elanga Obam, a présenté les chiffres illustrant cet effort. Entre 2019 et 2024, le financement global destiné aux communes et régions s'est élevé à 2 312 milliards de FCFA. Cette somme significative se ventile entre les dotations directes (1 483 milliards de FCFA) et les transferts de fiscalité (828 milliards de FCFA).

Le Code général des CTD de décembre 2019 encadre l'alimentation des budgets locaux par la Dotation Générale de la Décentralisation (DGD) et la fiscalité transférée. Les données fournies par le ministère des Finances montrent une nette accélération des sommes allouées à la DGD ces dernières années. Alors que les premières enveloppes, en 2010, s'élevaient à peine à 9,6 milliards de FCFA (puis 50 milliards en 2020), la dotation a bondi à 232 milliards de FCFA en 2021 (avec 125 milliards pour le fonctionnement et 106 milliards pour l'investissement).

Cette trajectoire haussière s'est poursuivie, la dotation atteignant 252 milliards de FCFA en 2023. Pour l'exercice 2025, la quote-part budgétisée pour la DGD atteint 303 milliards de FCFA, marquant une augmentation de 3,6 % par rapport aux 292 milliards de FCFA alloués en 2024. Le financement est également complété par les recettes fiscales locales gérées par des entités comme le FEICOM, dont les montants reversés aux CTD ont oscillé entre 327 milliards de FCFA en 2021 et 362 milliards de FCFA en 2024. De plus, l'entrée en vigueur de la loi sur la fiscalité locale en janvier 2025 promet des recettes additionnelles de l'ordre de 118 milliards de FCFA pour les régions et 101 milliards de FCFA pour les communes.

Malgré l'augmentation des enveloppes, l'État ne parvient pas à respecter le plancher fixé par l'article 25 du Code général des CTD, qui impose que la DGD représente au moins 15 % des recettes de l'État. Une analyse du budget 2025 illustre cet écart. Le budget général de l'État s'élevant à plus de 7 700 milliards de FCFA, avec des recettes estimées à environ 4 000 milliards de FCFA. L'application du seuil de 15 % nécessiterait le transfert de près de 600 milliards de FCFA aux CTD. Or, les 303 milliards de FCFA budgétisés pour la DGD en 2025 représentent seulement environ 7 % des recettes de l'État, soit moins de la moitié du seuil légal.

Face à cette situation, l'exécutif a exprimé une position nuancée. Lors de la session budgétaire de novembre 2025, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a reconnu une "très mauvaise compréhension" du quota de 15 % lors de son adoption. Il soutient que le transfert des ressources est conditionné par le transfert effectif des compétences : l'État ne peut pas dégager les 15 % tant que les CTD n'ont pas la pleine charge de leurs nouvelles attributions. De plus, les ressources affectées aux compétences non encore exercées (prise en charge du personnel dans l'éducation ou la santé) portent le montant global dédié à la décentralisation en 2025 à 958 milliards de FCFA, ce qui modère l'écart. Le ministre Georges Elanga Obam a, quant à lui, identifié les défis fondamentaux : la nécessité d'une augmentation significative des dotations, l'amélioration du rendement de la fiscalité locale et une réorganisation du système de péréquation. Bien que l'engagement à accroître les ressources soit manifeste, le respect immédiat et total du seuil des 15 % n'est pas envisagé par les autorités financières.