L'institution de cette procédure, détaillée dans la circulaire n° 033 du 22 octobre 2025, marque une convergence avec les standards internationaux, tout en soulevant des questions sur la parité de négociation dans le contexte des efforts de gouvernance fiscale mondiale. La nouvelle procédure vise à offrir aux résidents (personnes physiques ou morales) une voie de recours lorsque ceux-ci s'estiment victimes d'une imposition non conforme aux termes des accords de double imposition signés par le Cameroun. Le contribuable dispose d'un délai de trois ans à compter de la notification de la mesure litigieuse pour saisir la DGI. L'éventail des impôts et des litiges couverts est large : il inclut l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, les prix de transfert, la résidence fiscale, la requalification des revenus et l'attribution des bénéfices.

Une fois la demande déclarée recevable par l'administration dans un délai de trente jours, trois options de résolution sont envisagées. Il s’agit de l’Intervention unilatérale de l’État, la consultation bilatérale avec l’administration fiscale du pays partenaire et la mise en place d'une commission mixte, avec un objectif de conclusion de l'accord dans un délai indicatif de vingt-quatre mois. Il est important de noter que cette procédure de règlement amiable (aussi connue sous le nom de MAP – Mutual Agreement Procedure) ne suspend ni les contrôles fiscaux ni les procédures de recouvrement en cours au niveau national, et elle demeure distincte des recours judiciaires domestiques.

Cette initiative s’aligne sur l'esprit de l'article 25 du modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les statistiques mondiales de l'OCDE indiquent d'ailleurs une efficacité croissante des MAP, avec un taux de résolution complète des différends atteignant 76 % en 2024.

Toutefois, la circulaire camerounaise reproduit une configuration traditionnelle : elle ne prévoit pas de mécanisme d’arbitrage contraignant. Elle impose uniquement une obligation de moyens aux administrations concernées, et non une obligation de résultat. L'État conserve ainsi une pleine latitude de négociation, et le contribuable n'a aucune garantie que la procédure aboutisse à une résolution complète du différend, ce qui maintient une part d'incertitude. La mise en place de ce mécanisme intervient à un moment crucial où les discussions à l'ONU avancent sur un projet de Convention-cadre sur la Coopération fiscale internationale. Les préoccupations des organisations de la société civile portent sur la création d'un modèle véritablement multilatéral, qui soit accessible et transparent, et qui compense les faibles capacités techniques et administratives des pays en développement.

Le risque, souvent soulevé, est que la prolifération de procédures bilatérales inspirées par les modèles de l'OCDE ne fige un ordre où les administrations les mieux outillées et les partenaires économiques les plus influents sont systématiquement en position de force. Dans ce contexte de réforme fiscale mondiale, si l'instauration de la procédure de conciliation au Cameroun est un progrès notable pour la sécurité juridique des contribuables, son efficacité réelle et son rôle dans l'établissement d'une véritable égalité de traitement avec les partenaires commerciaux restent un défi majeur pour l'administration fiscale nationale.

Bernardo