La période de tolérance administrative est officiellement close pour les contribuables récalcitrants. Par le biais d'un communiqué officiel, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a adressé une mise en demeure formelle aux personnes physiques non professionnelles n'ayant pas encore souscrit à leur déclaration annuelle d'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) au titre de l'exercice écoulé. Portant initialement sur une échéance fixée au 31 juillet 2026 avant d'être exceptionnellement prorogée au 30 août, ce délai additionnel de sept jours accordé aux retardataires s'est achevé le 9 septembre 2026.

Ce délai étant passé, l'appareil de recouvrement étatique se réserve le droit d'activer sans préavis l'arsenal des sanctions coercitives prévues par la législation en vigueur.

Conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales, les contrevenants s'exposent non seulement à une taxation d'office assortie de majorations pécuniaires et d'une amende forfaitaire de 100 000 FCFA, mais également à la publication nominative des listes de défaillants dans les organes de presse. Cette mesure d'affichage public vise à marquer les esprits au sein des sphères dirigeantes et administratives, cibles privilégiées de cette opération de discipline fiscale.

Représentant un potentiel estimé à une moyenne annuelle de 25 milliards de FCFA, l'IRPP englobe l'ensemble des gains perçus par les personnes physiques domiciliées ou percevant des revenus sur le territoire national. 

Alors que l'impôt est calculé sur la base d'un revenu net global soumis à un barème progressif allant jusqu'à 35 %, cette action comminatoire illustre la volonté persistante des pouvoirs publics d'optimiser la collecte des ressources non douanières et d'élargir l'assiette contributive des strates à hauts revenus.

BCN