La teneur d'une circulaire signée le 13 mars 2024, par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze indiqué que les importations éligibles aux facilités demeurent soumises au Programme de vérifications des importations (PVI). Selon la SGS (Société Générale de Surveillance, entreprise spécialisée dans l’inspection, le contrôle, de l’analyse et de la certification), le PVI est un service qui assiste les gouvernements dans leur recherche de redressement économique. Cet instrument qui s’applique à toute importation dont la valeur Free on Board (FOB) est supérieure ou égale à 2 millions de FCFA, aura notamment pour rôle, de déterminer la valeur en douane des marchandises et le classement tarifaire ou encore la transparence et la facilitation dans les formalités liées à l’importation.

Le Directeur général des Douanes, Edwin Fongod Nuvaga rappelle dans sa circulaire du 21 mars que, le bien concerné importé ne doit pas être fabriqué localement « sauf production d’une attestation de carence délivrée par le ministère du Commerce ». Par contre, il est exigé « un engagement de l’importateur qui sollicite l’exonération à répercuter l’effet de ladite exonération au consommateur final par une réduction du prix de vente en cas de revente commerciale….». En cas de non-respect dudit engagement, « l’Administration est fondée, conformément aux dispositions de l’article 333 du Code des douanes Cemac, à procéder à la récupération des taxes et droits de douanes exonérés lors de l’importation ».

Notons que ces sorties respectives du Minfi et du DGD, interviennent deux mois après que le ministre des Finances ait exprimé ses inquiétudes sur l’utilisation à bon escient des allégements douaniers par les importateurs pour une durée de 2 ans. « Il ne s’agit donc en aucun cas des mesures d’enrichissement des producteurs sans impact sur les prix ou encore de production à moindre coût pour une exportation illicite au profit des pays voisins sans approvisionnement du marché local au préalable », rappelait-il lors du lancement du budget 2024 à Maroua, le 16 janvier de la même année.